Les services en ligne permettent de déclarer et rectifier vos revenus, gérer le prélèvement à la source, payer vos impôts (impôt sur le revenu, taxes locales, IFI), consulter vos avis et votre situation de paiement, mettre à jour vos coordonnées, accéder à la messagerie sécurisée et rechercher des transactions immobilières.

L’accès à votre espace particulier se fait avec votre numéro fiscal, votre numéro d’accès en ligne et votre revenu de référence, ou via FranceConnect. Si vous ne disposez d’aucun de ces éléments, vous pouvez créer un compte en remplissant un formulaire en ligne : état civil, adresse (française ou étrangère) et pièce d’identité. Un e‑mail vous confirmera la création du compte et vous invitera à valider votre mot de passe.

Une fois le compte activé, vous pouvez déposer votre déclaration en ligne, même en première déclaration, et bénéficier du taux moyen lorsque cela est plus avantageux. Pour les questions relatives aux taxes locales, adressez‑vous au Service des Impôts des Particuliers du lieu du bien ; pour l’impôt sur le revenu et l’IFI, le Service des Impôts des Particuliers Non‑Résidents (SIPNR) reste le interlocuteur dédié.

Un résident français qui vend un immeuble à l’étranger est imposé en France comme s’il s’agissait d’un bien situé sur le territoire, sauf si une convention fiscale prévoit que la plus‑value est imposable dans le pays du bien. Dans ce cas, le contribuable doit déposer la déclaration adaptée (formulaire 2048‑IMM ou 2048‑M) et peut bénéficier d’un crédit d’impôt correspondant à l’impôt payé à l’étranger, dans la limite de l’impôt français.

Pour un vendeur non‑résident cédant un bien en France, plusieurs exonérations sont possibles (âge, longue détention, faible montant, nature de l’opération, etc.), mais aucune exonération liée à la résidence principale. Une exonération particulière s’applique aux anciens résidents fiscaux français répondant à des critères d’appartenance à l’UE/EEE et de durée de domicile antérieure, sous conditions de plafond et de délai.

La plus‑value est imposée au prélèvement à un taux fixe pour les particuliers et les sociétés de personnes, et à un taux distinct pour les sociétés de capitaux, à laquelle s’ajoutent les prélèvements sociaux. Des taxes complémentaires peuvent s’appliquer selon la nature du bien.

Lorsque le vendeur n’est pas domicilié dans l’UE/EEE et que le montant de la cession dépasse un certain seuil, il doit obligatoirement désigner un représentant fiscal en France (société accréditée, banque, acquéreur ou autre résident fiscal), dont l’accréditation est obtenue auprès de l’administration fiscale avant la signature de l’acte. Le notaire ne peut pas remplir ce rôle.

Non‑résidents peuvent bénéficier d’une exonération totale de la plus‑value lors de la cession de leur résidence principale en France, à condition que la vente intervienne dans le délai imparti et que le logement n’ait pas été mis en location entre le transfert de domicile fiscal et la vente.

À défaut, la plus‑value est soumise à l’impôt sur le revenu (taux normal) ainsi qu’aux contributions sociales, avec toutefois une exonération de la CSG/CRDS pour les résidents fiscaux d’un pays de l’EEE ou de la Suisse (et du Royaume‑Uni), le solde restant soumis à une contribution de solidarité.

Une exonération partielle, plafonnée, s’applique aux non‑résidents ressortissants d’un État membre de l’UE/EEE (ou bénéficiant d’accords d’assistance administrative) ainsi qu’aux agents publics à l’étranger, pour un seul logement par contribuable. Le plafond est évalué individuellement (possibilité de doublement pour les couples mariés) et ne s’applique pas lorsque le bien est détenu via une personne morale.

En tant que non‑résident, vous restez imposable en France sur tout revenu de source française (loyers, salaires, pensions, plus‑values, etc.). Même si une retenue à la source est appliquée, ces revenus doivent être indiqués chaque année dans votre déclaration de revenus, avec la possibilité d’opter pour le calcul au taux moyen lorsqu’il est plus favorable.

Vous devez déposer le formulaire 2042 couvrant la période du 1 janvier à la date de départ, puis le formulaire 2042‑NR pour les seuls revenus français perçus après votre départ. La déclaration se fait en ligne via votre espace Finances publiques, où vous mettrez à jour votre adresse. Le service des impôts des particuliers non‑résidents (SIPNR) prendra en charge votre dossier dès que vous n’avez plus de revenus imposables en France.

Les impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation sur résidences secondaires) restent dus et sont gérés par le centre fiscal du bien. Les agents de l’État ou les fonctionnaires en poste à l’étranger restent généralement fiscalement domiciliés en France et déclarent l’ensemble de leurs revenus.

Créez votre espace Finances publiques avant le départ, assurez‑vous d’un compte bancaire SEPA pour les paiements en ligne, informez votre employeur ou votre caisse de retraite du changement d’adresse, et vérifiez les obligations déclaratives dans votre pays de résidence ainsi que les conventions fiscales applicables.

En tant que non‑résident, vous êtes imposable en France uniquement sur les revenus de source française (revenus fonciers, traitements, pensions, plus‑values, etc.) ; ils doivent être déclarés chaque année, même s’ils font l’objet d’une retenue à la source prélevée par l’employeur ou la caisse de retraite.

L’impôt peut être calculé selon le barème progressif avec un taux minimum ou, sur option, selon le « taux moyen », qui s’applique lorsque plus favorable. Il est donc recommandé de cocher la case correspondante lors de la déclaration en ligne. La retenue à la source des non‑résidents est appliquée après un abattement forfaitaire et suit un barème par tranches.

Vous devez également vérifier les obligations fiscales de votre pays de résidence ; ce pays peut exiger la déclaration de l’ensemble de vos revenus mondiaux et, le cas échéant, éliminer la double imposition selon la convention fiscale. Les contributions sociales (CSG/CRDS) sont généralement exonérées pour les résidents d’un pays de l’EEE ou de la Suisse, mais le prélèvement de solidarité reste applicable. Les agents de l’État, les fonctionnaires internationaux et les propriétaires immobiliers bénéficient de régimes spécifiques à prendre en compte lors de la déclaration.

Utilisez votre espace personnel : vous pouvez corriger en ligne les éléments de votre impôt (revenu, IFI, etc.) ou déposer une réclamation ; joignez les pièces justificatives indiquées dans la rubrique INTERNATIONAL du site impots.gouv.fr.

La réclamation ne suspend pas le paiement, mais vous pouvez demander un délai de paiement. Le service vous enverra un accusé de réception et traitera votre dossier dans un délai d’environ six mois. Respectez le délai indiqué sur votre avis d’imposition et ne soumettez pas de seconde demande pour le même litige.

Pour les taxes locales (taxe d’habitation, foncière, etc.), adressez‑vous au Service des Impôts des Particuliers (SIP) du lieu du bien, en précisant son adresse. Les questions de revenu et de contributions sociales relèvent du Service des Impôts des Particuliers Non‑Résidents (SIPNR). En cas de refus, vous pouvez saisir le médiateur ou le tribunal compétent, tout en restant redevable du montant contesté.

Vous restez redevable de la taxe d’habitation, de la redevance audiovisuelle et de la taxe foncière dès que vous possédez ou occupez un logement en France, même en tant que non‑résident. Le service des impôts du lieu du bien gère ces taxes et propose un prélèvement mensuel ou à l’échéance.

Vous pouvez mettre à jour votre adresse et souscrire à un mandat de prélèvement depuis votre espace personnel sur impots.gouv.fr. L’inscription doit intervenir avant la date limite indiquée sur l’avis d’imposition ; les prélèvements mensuels s’appliquent à l’année suivante, tandis que les prélèvements à l’échéance démarrent en janvier ou février selon que la demande est faite avant ou après le 15 décembre.

Les coordonnées bancaires, ainsi que le montant des échéances, peuvent être modifiés en ligne (avant la fin du mois pour être effectif le mois suivant). Vous pouvez également résilier le mandat, sous réserve d’un préavis d’un mois avant l’échéance, sous peine d’une majoration de 10 % en cas de suspension injustifiée.

Le passage d’un type de mandat à l’autre dépend de la période de l’année : les changements entre prélèvement mensuel et à l’échéance sont effectifs le mois ou l’année suivante selon que la demande est faite avant ou après le 30 juin. Toutes les démarches se font depuis votre compte personnel sur le site des impôts.